Questions fréquentes

Comment obtenir la réparation de son préjudice devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises?

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous avez la possibilité d’obtenir réparation de l’ensemble de vos préjudices en vous constituant partie civile devant la juridiction pénale et en sollicitant l’octroi de dommages et intérêts.

Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice subi, afin que tous les dommages résultant de l’infraction puissent être indemnisés.

Il est toutefois fortement recommandé d’être assisté par un avocat, la procédure d’indemnisation nécessitant des connaissances techniques spécifiques. Sans accompagnement adapté, il existe un risque de sous-évaluer certains postes de préjudice et, par conséquent, le montant de l’indemnisation demandée.

L’avocat pourra notamment déterminer s’il est opportun de solliciter une expertise médicale avant que la juridiction statue, afin d’obtenir un rapport médical complet permettant d’évaluer et de chiffrer précisément les préjudices subis.

Comment se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel?

La constitution de partie civile ne requiert aucune formalité précise. Le seul fait de vous présenter au Tribunal le jour de l’audience est suffisant. Vous pouvez également envoyer un courrier au Tribunal avant l’audience, après avoir reçu l’avis à victime, ou vous faire assister ou représenter par un avocat qui se chargera de toutes les démarches.

Comment récupérer les sommes dues au titre des dommages et intérêts?

Votre avocat se chargera de récupérer les sommes en contactant les avocats ou les parties concernées. Il peut être utile de faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour forcer l’exécution de la décision et effectuer une saisie des comptes. 

Comment récupérer les sommes dues lorsque l’auteur est insolvable et n’a pas d'argent sur ses comptes?

Vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui permet aux victimes d’obtenir une indemnisation versée par le Fonds de garantie. La solidarité nationale vous permettra ainsi une indemnisation de vos préjudices. 

Qui peut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)?

Tout d’abord, vous pouvez saisir la CIVI sans aucune condition de nationalité, de régularité du séjour, tant que l’infraction s’est déroulée sur le territoire français. 

La CIVI fonctionne de deux manières différentes. Dans certains cas, les préjudices sont intégralement réparés et l’indemnisation n’est subordonnée à aucune condition supplémentaire. Dans d’autres cas, l’indemnisation est forfaitaire et subordonnée à certaines conditions de ressources.

Si vous relevez des situations suivantes, la CIVI réparera intégralement votre préjudice et ne vous demandera aucune condition supplémentaire:

• vous êtes victimes d’une infractions particulièrement grave listée par l’article 706-3 du code de procédure pénale: viols, agressions sexuelles, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé ou encore réduction en esclavage

• vous êtes victime de violences volontaires ou habituelles ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, commises sur mineur de moins de 15 ans ou personne vulnérable ou par (ex)conjoint, (ex)concubin ou (ex)partenaire de PACS

• vous êtes victime de faits ayant donné lieu à une ITT supérieure ou égale à 30 jours ou décès de la victime.

Si vous relevez des catégories suivantes, votre indemnisation sera forfaitaire c’est à dire plafonnée et subordonnée à des conditions de ressources :

• les victimes d’atteintes ayant entraîné une ITT inférieure à un mois

• les victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien lui appartenant, chantage, abus de faiblesse ou encore atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, commis en France et ayant entraîné une situation matérielle ou psychologique grave 

• les victimes d’une destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant les victimes d’une violation de domicile commise en France et ayant entraîné une situation matérielle grave

La demande doit en principe être déposée dans un délai de trois ans à compter de l’infraction ou dans l’année suivant la dernière décision pénale définitive. 

Enfin, la demande d’indemnisation doit être adressée à la CIVI du tribunal judiciaire compétent, c’est-à-dire celui du domicile de la victime, du lieu de l’infraction ou de la juridiction pénale déjà saisie de l’affaire.