Questions fréquentes

Responsabilité médicale : les questions que se posent les victimes

Qu'est-ce que la responsabilité médicale ?

C'est le mécanisme juridique qui permet à un patient d'obtenir réparation lorsqu'un dommage survient à l'occasion d'un acte de soin. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, deux situations sont à distinguer : le dommage fautif, dû à une erreur du professionnel ou de l'établissement, et l'aléa thérapeutique, un accident survenu sans faute, malgré des soins conformes aux règles de l'art.

Comment savoir si mon médecin a commis une faute ?

Une faute médicale peut prendre plusieurs formes : erreur de diagnostic, geste opératoire mal exécuté, défaut de surveillance post-opératoire, absence d'information sur les risques de l'intervention, prescription inadaptée. Dans tous les cas, c'est une expertise médicale indépendante qui permettra de déterminer si les soins ont été conformes aux données acquises de la science à l'époque des faits. Ne tirez pas de conclusion seul : sollicitez un avis médical et juridique avant toute démarche.

Que faire si je pense être victime d'une erreur médicale ?

Trois étapes essentielles :

1. Rassemblez votre dossier médical (vous pouvez le demander directement à l'établissement, qui a l'obligation de vous le communiquer).

2. Faites réaliser une expertise médicale pour objectiver le lien entre l'acte et le dommage.

3. Choisissez la voie la plus adaptée à votre situation : règlement amiable devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), ou action judiciaire devant le tribunal compétent.

Si le médecin n'a commis aucune faute, puis-je quand même être indemnisé ?

Oui. C'est tout l'intérêt de la loi du 4 mars 2002 : en cas d'aléa thérapeutique (accident médical non fautif), c'est la solidarité nationale, via l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), qui prend en charge votre indemnisation, à condition que votre dommage dépasse un certain seuil de gravité.

Quel est ce seuil de gravité ?

Pour être indemnisé au titre de la solidarité nationale, votre dommage doit atteindre un taux d'incapacité permanente d'au moins 24 %, ou une incapacité temporaire de travail d'au moins six mois consécutifs sur une période de douze mois. À titre exceptionnel, une inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence peuvent également ouvrir droit à indemnisation, même en-dessous de ce seuil.

Qu'est-ce que la CCI et comment la saisir ?

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est un organisme régional, gratuit, qui permet un règlement amiable — donc plus rapide qu'un procès. Elle désigne un collège d'experts pour examiner votre dossier, détermine s'il y a faute ou aléa, et transmet son avis à l'assureur du professionnel (si faute) ou à l'ONIAM (si aléa ou infection nosocomiale grave), qui doit alors vous faire une offre d'indemnisation. La saisine de la CCI est gratuite, y compris les frais d'expertise.

Les infections nosocomiales sont-elles traitées différemment ?

Oui. Pour une infection contractée dans un établissement de santé, c'est en principe l'établissement lui-même qui est responsable de plein droit, sauf s'il démontre une cause étrangère. Si les conséquences sont particulièrement graves (au-delà du seuil de gravité), c'est l'ONIAM qui indemnise à la place de l'établissement.

De combien de temps est-ce que je dispose pour agir ?

Le délai de prescription est de dix ans, mais il ne court pas à partir de l'acte médical : il commence à la date de consolidation de votre dommage, c'est-à-dire lorsque votre état de santé se stabilise (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Ce point de départ est souvent mal compris par les victimes, qui pensent à tort avoir « laissé passer » leur délai alors qu'elles peuvent encore agir.

Ai-je besoin d'un avocat pour saisir la CCI ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé. La procédure devant la CCI est gratuite et simplifiée, mais elle reste technique : qualification de la faute ou de l'aléa, calcul du taux d'incapacité, évaluation de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Un avocat vous aide à constituer un dossier solide, à faire valoir vos arguments devant le collège d'experts, et à vérifier que l'offre d'indemnisation finale correspond réellement à la gravité de votre dommage.

Je ne suis pas d'accord avec l'avis rendu par la CCI, que puis-je faire ?

L'avis de la CCI n'est pas une décision obligatoire pour vous : vous restez libre de le refuser et de saisir le tribunal compétent (judiciaire pour une clinique privée, administratif pour un hôpital public) si vous estimez que l'indemnisation proposée est insuffisante.

Contre qui dois-je agir : le médecin, la clinique ou l'hôpital ?

Cela dépend de l'origine du dommage et du statut de l'établissement. Un médecin libéral engage sa responsabilité personnelle ; une clinique privée peut être responsable de l'organisation des soins ; un hôpital public relève, lui, de la responsabilité administrative et du juge administratif. Déterminer le bon responsable est souvent la première difficulté du dossier — une erreur d'orientation peut vous faire perdre un temps précieux.

Comment obtenir la réparation de son préjudice devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises?

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous avez la possibilité d’obtenir réparation de l’ensemble de vos préjudices en vous constituant partie civile devant la juridiction pénale et en sollicitant l’octroi de dommages et intérêts.

Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice subi, afin que tous les dommages résultant de l’infraction puissent être indemnisés.

Il est toutefois fortement recommandé d’être assisté par un avocat, la procédure d’indemnisation nécessitant des connaissances techniques spécifiques. Sans accompagnement adapté, il existe un risque de sous-évaluer certains postes de préjudice et, par conséquent, le montant de l’indemnisation demandée.

L’avocat pourra notamment déterminer s’il est opportun de solliciter une expertise médicale avant que la juridiction statue, afin d’obtenir un rapport médical complet permettant d’évaluer et de chiffrer précisément les préjudices subis.

Comment se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel?

La constitution de partie civile ne requiert aucune formalité précise. Le seul fait de vous présenter au Tribunal le jour de l’audience est suffisant. Vous pouvez également envoyer un courrier au Tribunal avant l’audience, après avoir reçu l’avis à victime, ou vous faire assister ou représenter par un avocat qui se chargera de toutes les démarches.

Comment récupérer les sommes dues au titre des dommages et intérêts?

Votre avocat se chargera de récupérer les sommes en contactant les avocats ou les parties concernées. Il peut être utile de faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour forcer l’exécution de la décision et effectuer une saisie des comptes. 

Comment récupérer les sommes dues lorsque l’auteur est insolvable et n’a pas d'argent sur ses comptes?

Vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui permet aux victimes d’obtenir une indemnisation versée par le Fonds de garantie. La solidarité nationale vous permettra ainsi une indemnisation de vos préjudices. 

Qui peut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)?

Tout d’abord, vous pouvez saisir la CIVI sans aucune condition de nationalité, de régularité du séjour, tant que l’infraction s’est déroulée sur le territoire français. 

La CIVI fonctionne de deux manières différentes. Dans certains cas, les préjudices sont intégralement réparés et l’indemnisation n’est subordonnée à aucune condition supplémentaire. Dans d’autres cas, l’indemnisation est forfaitaire et subordonnée à certaines conditions de ressources.

Si vous relevez des situations suivantes, la CIVI réparera intégralement votre préjudice et ne vous demandera aucune condition supplémentaire:

• vous êtes victimes d’une infractions particulièrement grave listée par l’article 706-3 du code de procédure pénale: viols, agressions sexuelles, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé ou encore réduction en esclavage

• vous êtes victime de violences volontaires ou habituelles ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, commises sur mineur de moins de 15 ans ou personne vulnérable ou par (ex)conjoint, (ex)concubin ou (ex)partenaire de PACS

• vous êtes victime de faits ayant donné lieu à une ITT supérieure ou égale à 30 jours ou décès de la victime.

Si vous relevez des catégories suivantes, votre indemnisation sera forfaitaire c’est à dire plafonnée et subordonnée à des conditions de ressources :

• les victimes d’atteintes ayant entraîné une ITT inférieure à un mois

• les victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien lui appartenant, chantage, abus de faiblesse ou encore atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, commis en France et ayant entraîné une situation matérielle ou psychologique grave 

• les victimes d’une destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant les victimes d’une violation de domicile commise en France et ayant entraîné une situation matérielle grave

La demande doit en principe être déposée dans un délai de trois ans à compter de l’infraction ou dans l’année suivant la dernière décision pénale définitive. 

Enfin, la demande d’indemnisation doit être adressée à la CIVI du tribunal judiciaire compétent, c’est-à-dire celui du domicile de la victime, du lieu de l’infraction ou de la juridiction pénale déjà saisie de l’affaire.