Influence de l'avocat sur l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle

L’avocat peut avoir, en amont de l’expertise, un impact déterminant dans l’appréciation qu’aura l’expert du préjudice professionnel qui constitue un poste de préjudice présentant un fort enjeux financier pour les victimes. 

Il peut apporter à l’expert les éléments nécessaires et préparer le dossier de son client afin que soit pris en compte son préjudice professionnel.

En amont de l’expertise, lorsqu’il saisit le juge d’une demande de référé expertise, ou d’une expertise devant une juridiction pénale se prononçant sur intérêts civils, l’avocat inclut une mission type dans ses écritures qui est la mission judiciaire « classique » ou la mission « grands handicaps » dans les situations qui le nécessitent.

Or, ces missions n’abordent pas le préjudice professionnel post consolidation dans sa globalité, mais restent limitées à la possibilité ou non d’exercer l’activité antérieure, et aux conséquences directes de l’accident. Afin de permettre au médecin-expert une analyse plus approfondie du préjudice professionnel, l’avocat peut solliciter du juge qu’il retienne la mission ANADOC.

Certains avocats le font depuis plusieurs années et ont vu leur demande accueillie favorablement.

Par un arrêt du 23 juin 2022, la Cour d'Appel de PARIS a validé la mission ANADOC, à l'exception du point de la mission concernant le préjudice d'agrément.

La Cour rappelle que :

• D'une part, "le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'Expert et n'est pas tenu par les propositions des parties",

• D'autre part, la nomenclature DINTILHAC "n'a pas de valeur normative et les juges ne sont pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les "trames" ou "missions types" qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction".

Une fois l’expertise ordonnée et la mission adressée à l’expert, l’avocat doit préparer son client et réunir avec lui les pièces permettant d’apporter la preuve de l’impossibilité d’exercer un emploi :

• Fournir le classement en invalidité et ajouter un examen individualisé.

• Lors de l’expertise, s’assurer que l’expert s’intéresse et interroge la sphère professionnelle afin que le rapport précise la capacité résiduelle, la réalité du bassin d’emploi, les obstacles pratiques à la reprise de toute activité (mobilité, âge, formation…)

• Fournir le parcours post-accident contenant la preuve des recherches, des refus, ou de l’échec de réinsertion pour démontrer la réalité économique du préjudice.

• Fournir des attestations de refus d’embauche, des avis de Pôle emploi, et des bilans d’orientation, pour étayer la réalité de l’impossibilité de reclassement.

  
  

Sans ces éléments, l’expert fera avec les éléments présentés et les déclarations de la victime au risque que l’indemnisation porte sur le différentiel entre le revenu antérieur et le salaire effectivement ou potentiellement accessible dans un emploi compatible avec l’état de la victime.

L’ANADOC conseille à l’avocat de la victime de préparer un descriptif de l’environnement professionnel dans lequel évoluait la victime avant l’accident, ou les perspectives professionnelles qui étaient les siennes même si elle ne travaillait pas au moment de l’accident.

Ainsi, si une fiche de poste existe elle devra être produite ainsi que les évaluations professionnelles pré et post accident et les documents de formation.

Par ailleurs, il convient d’établir une fiche de « journée professionnelle type » décrivant le plus précisément possible les différentes étapes de la journée de travail de la victime avant l’accident, allant du trajet du domicile au lieu de travail, décrivant les positions et gestes répétitifs et les divers déplacements sur le lieu de travail.

Le même travail doit être réalisé pour les conditions d’exercice professionnel post-accident surtout lorsque l’activité a été modifiée ou abandonnée. Seront éventuellement fournies la nouvelle fiche de poste, les évaluations de la médecine du travail et de la MDPH.

Enfin, lors de l’expertise, l’avocat pourra solliciter que l’expert nomme un sapiteur en démontrant la complexité de la situation et l’enjeu pour son client.